Instruction de l'urbanisme

Le territoire de la commune de Nauviale n'est pas couvert par un plan local d'urbanisme (ni par un plan d'occupation des sols), ni par une carte communale. Ce sont les dispositions du règlement national d'urbanisme qui s'y appliquent.

Le droit de préemption urbain n'a pas été institué. Il n'y a pas de zone d'aménagement différé.

Suivant délibération du Conseil communautaire du 18 mars 2019, il a été prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Conques-Marcillac sur l’intégralité du territoire intercommunal. Ont également été approuvés les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de concertation. Cet acte a été rendu exécutoire après transmission en Préfecture par voie dématérialisée et publication ou notification du 19 mars 2019.

Suivant délibération du 6 février 2020, le comité syndical du PETR Centre ouest Aveyron a décidé à l'unanimité :

- d'approuver l'ensemble des ajustements du dossier de Schéma de Cohérence Territoriale

- d'approuver le schéma de cohérence territoriale Centre Ouest Aveyron

Cet acte a été rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17 février 2020

Servitudes d’utilité publique

1 – Monuments historiques – Servitude de protection

Le château de Combret,  situé sur la commune de Nauviale, figurant au cadastre section H, parcelles 334, 335, 336,  est inscrit au titre des monuments historiques par Arrêté de M. le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne du 14 décembre 2021. Cet arrêté a été notamment pris au visa du code du patrimoine, (livre VI, titres 1 et 2).

Sont inscrits à ce titre : 

-        Les façades et toitures du logis ; 

-        Le grand salon et l’escalier rampe-sur-rampe ; 

-        La grande tour avec la tour de l’escalier en vis ; 

-        Le mur de clôture avec le portail d’entrée et la petite porte, les murs de soubassement y compris les garde-corps à balustres ; 

-        Le sol des parcelles 334, 335 et 336.

Cette inscription au titre des monuments historiques implique l’obligation de se conformer aux dispositions du  titre II du livre VI du code du patrimoine. 

2 – Autres 

-        PM1- plans d’exposition aux risques naturels prévisibles. 

-        PT2 – Protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception radioélectrique. 

3 – Arrêté d’abrogation de servitudes radioélectriques

Toutes les servitudes encore existantes au profit de France Télécom (FT) devenu Orange ont été abrogées par l’Arrêté n° ECO12106326A en date du 1er mars 2021 publié au J.O. du 11 mars 2021.

Nauviale figure sur la liste des communes où s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application de l'article L125-2 du code de l'environnement (arrêté préfectoral du 16 janvier 2018). Le dossier départemental des risques majeurs est consultable ici :

Télécharger ci-dessous l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château de Combret :

 Délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2014 N° 2014-10-29-03

Taxe Aménagement

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération en date du 20 octobre 2011 la commune a institué la taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de réexaminer cette situation et après en avoir délibéré décide :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 % ;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable