Documents d'urbanisme sur la commune

Le territoire de la commune de Nauviale n'est pas couvert par un plan local d'urbanisme (ni par un plan d'occupation des sols), ni par une carte communale. Ce sont les dispositions du règlement national d'urbanisme qui s'y appliquent.

Le droit de préemption urbain n'a pas été institué. Il n'y a pas de zone d'aménagement différé.

 

 

Suivant délibération du Conseil communautaire du 18 mars 2019, il a été prescrit l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Conques-Marcillac sur l’intégralité du territoire intercommunal. Ont également été approuvés les objectifs poursuivis dans le cadre de l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de concertation. Cet acte a été rendu exécutoire après transmission en Préfecture par voie dématérialisée et publication ou notification du 19 mars 2019.

 

 

Suivant délibération du 6 février 2020, le comité syndical du PETR Centre ouest Aveyron a décidé à l'unanimité :

- d'approuver l'ensemble des ajustements du dossier de Schéma de Cohérence Territoriale

- d'approuver le schéma de cohérence territoriale Centre Ouest Aveyron

Cet acte a été rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17 février 2020

 

 

Servitudes d’utilité publique

 

1 – Monuments historiques – Servitude de protection

 

Le château de Combret,  situé sur la commune de Nauviale, figurant au cadastre section H, parcelles 334, 335, 336,  est inscrit au titre des monuments historiques par Arrêté de M. le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne du 14 décembre 2021. Cet arrêté a été notamment pris au visa du code du patrimoine, (livre VI, titres 1 et 2).

Sont inscrits à ce titre : 

-        Les façades et toitures du logis ; 

-        Le grand salon et l’escalier rampe-sur-rampe ; 

-        La grande tour avec la tour de l’escalier en vis ; 

-        Le mur de clôture avec le portail d’entrée et la petite porte, les murs de soubassement y compris les garde-corps à balustres ; 

-        Le sol des parcelles 334, 335 et 336.

 

Cette inscription au titre des monuments historiques implique l’obligation de se conformer aux dispositions du  titre II du livre VI du code du patrimoine. 

 

2 – Autres 

-        PM1- plans d’exposition aux risques naturels prévisibles. 

-        PT2 – Protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception radioélectrique. 

 

3 – Arrêté d’abrogation de servitudes radioélectriques

Toutes les servitudes encore existantes au profit de France Télécom (FT) devenu Orange ont été abrogées par l’Arrêté n° ECO12106326A en date du 1er mars 2021 publié au J.O. du 11 mars 2021.

 

 

Nauviale figure sur la liste des communes où s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application de l'article L125-2 du code de l'environnement (arrêté préfectoral du 16 janvier 2018). Le dossier départemental des risques majeurs est consultable ici :

Télécharger ci-dessous l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château de Combret :

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20211214_Classement_chateau_Combret_MH.p
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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Les élus ont débattu sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est l'une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Le PADD expose le projet d'urbanisme de l'ensemble des communes concernées de la CC Conques Marcillac.

 

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ANN01-1 CCCM PADD PLUi.pdf
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Retrouvez la délibération du conseil communautaire correspondante du 31 mai 2022 :

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CR du CC du 31 mai 2022.pdf
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Ainsi que la délibération du conseil municipal de Nauviale du 21 avril 2022 :

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NAUVIALE.pdf
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Toute les infos sur le PLUi sont également disponibles ici :


Le Guide

Télécharger ci-dessous les pages précédentes dites "guide du PLUi"

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Guide PLUi Nauviale.pdf
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Arrêtés réglementaires

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Arrêté valant déclaration d'intention.pd
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Délibérations

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020182019 - DT_PLUi_Prescription.pdf
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070952019 - DT - Délégation communes DPU
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Extrait Centre Presse mai 2019


Approbation du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Ouest

Suivant délibération du 6 février 2020, le comité syndical du PETR Centre ouest Aveyron a décidé à l'unanimité :

- d'approuver l'ensemble des ajustements du dossier de SCOT

- d'approuver le schéma de cohérence territoriale Centre Ouest Aveyron

Cet acte a été rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le 17 février 2020

 

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Délibération approbation du SCoT par le PETR
Délib SCOT fév 2020.pdf
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Fiscalité de l'aménagement

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DOC_PlaquetteInformationTA_2022.pdf
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Délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2014 N° 2014-10-29-03

Taxe Aménagement


Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération en date du 20 octobre 2011 la commune a institué la taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de réexaminer cette situation et après en avoir délibéré décide :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 % ;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable

 

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Délibération 2014.pdf
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Taxe Ammenagement 2018.pdf
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