1. Situation avant la réforme

Avant cette réforme, les communes établissaient 3 types de documents suite au conseil municipal :

- le procès-verbal de séance, document rédigé par le conseiller municipal désigné secrétaire de séance qui a pour objectif de retracer le contenu des débats. De nombreuses communes le faisaient entériner par les conseillers municipaux à la séance suivante alors que la loi n’imposait que la signature du registre des délibérations par les conseillers ;

- le compte-rendu de séance, document établi par le maire, qui était affiché dans la semaine suivant le conseil afin d’informer la population des décisions prises et des conseillers municipaux présents à la séance ;

- la délibération, document juridique rendant la décision effective.

Certaines communes avaient pour pratique de n’établir qu’un seul document qui faisait office de procès-verbal de séance et de compte-rendu de séance. Le juge administratif avait d’ailleurs, à plusieurs occasions,

« validé » cette pratique et sa jurisprudence était plutôt souple en la matière laissant les collectivités

« s’administrer librement ».

Désormais, l’encadrement du procès-verbal de séance est bien plus précis et le compte-rendu de séance disparaît, du moins sous sa forme connue. Les délibérations, quant à elles, n’évoluent pas.

2. Procès-verbal des assemblées délibérantes locales

Le contenu du procès-verbal, qui jusqu’alors n’était pas défini par les textes, et ses modalités de publicité sont désormais précisés. Contenu du procès-verbal. A compter du 1er juillet 2022, le procès-verbal devra contenir (art. L 2121-15) :

- la date et l’heure de la séance ;

- les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance ; - le quorum ;

- l’ordre du jour de la séance ;

- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;

- les demandes de scrutin particulier ;

- le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;

- et la teneur des discussions au cours de la séance.

3. Publicité du procès-verbal

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté (soit après le conseil municipal suivant), le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

Vote du BUDGET 2022 le 6 avril 2022

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