Instruction de l'urbanisme

Selon les travaux que vous envisagez, les demandes d’autorisation ne seront pas les mêmes. Les exemples ci-dessous vous permettront de savoir quel type de demande d’autorisation sera nécessaire avant d’entreprendre des travaux.

• Vous souhaitez repeindre ou changer des fenêtres, ou des volets, une porte, un portail, ravaler la façade, une Déclaration Préalable sera nécessaire.
• Vous modifiez l’aspect extérieur de votre construction, de votre maison, vous créez une  ouverture, posez des ouvertures de toit, des panneaux photovoltaïques, une Déclaration Préalable sera nécessaire.
• Vous souhaitez construire ou installer une piscine, agrandir un bâtiment ou créer une véranda de moins de 20m2, installer un abri de jardin, créer un balcon… une Déclaration Préalable sera nécessaire.
• Vous souhaitez construire une maison d’habitation ou un bâtiment: un permis de construire sera nécessaire. Si le projet dépasse 150m2 de surface de plancher, un architecte devra vous accompagner pour concevoir les plans du permis de construire.
• Vous souhaitez vendre une partie de votre terrain en vue de construire: une Déclaration Préalable ou un Permis d’Aménager seront nécessaires en fonction de la localisation du projet et de ses caractéristiques.
• Vous souhaitez transformer une construction, modifier l’affectation d’un bâtiment ou d’une partie de votre habitation, démolir, faire une extension de plus de 20m2, construire un garage, agrandir une pièce : contactez les services en charge de l’instruction des demandes d’autorisation du droit des sols. En effet, vous pouvez être soumis selon le projet à une Déclaration Préalable, un Permis de Construire ou de Démolir et/ou avoir besoin d’un architecte pour constituer votre dossier/projet.

Plus d'info sur les autorisations d'urbanisme sur le site "Service Public"

Le différentes demandes au titre de l'urbanisme (Déclarations Préalables, Permis de Construire...) doivent être déposées en mairie de NAUVIALE sous forme papier ou par courrier électronique (mairie@nauviale.fr).

Depuis l'approbation du PLUi, le service instructeur de la commune est RODEZ AGGLOMERATION.

Le Service Droit des Sols de RODEZ AGGLOMERATION est joignable directement au 05 65 73 82 29. Il peut vous renseigner avant et pendant l'instruction de vos dossiers. Le Service Instructeur vérifie que le dossier déposé est conforme au PLUi puis transmet au Maire les éléments pour la signatures des actes correspondants (arrêté permis de construire...).

Egalement, les usagers nauvialois peuvent utiliser le service en ligne de Rodez Agglomération pour leurs demandes d'autorisation d'urbanisme. Ceci permet un dépôt par voie entièrement dématérialisée.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) :

• prévoit et organise l’avenir du territoire communautaire ;
• définit et règlemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire ;
• détermine les droits à construire de chaque parcelle.

C’est un document juridique qui s’impose à tous et qui sert de référence à l’instruction des différentes demandes d’occupation et d’utilisation du sol (permis de construire, permis de lotir…).

L'ensemble du territoire de la commune de Nauviale est couvert par le Plan local d'Urbanisme Intercommunal de Conques Marcillac. Il est accessible sous le lien suivant :

A Nauviale, le Droit de Préemption Urbain a été institué sur tout ou parties des zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (AU) délimitées par le PLUi.

Nauviale figure sur la liste des communes où s'applique le droit à l'information sur les risques majeurs en application de l'article L125-2 du code de l'environnement (arrêté préfectoral du 14 février 2025). Le dossier départemental des risques majeurs est consultable ici :

A Nauviale, un monument historique a été inscrit 

Télécharger ci-dessous l'arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du château de Combret :

Cette taxe est due lors de la réalisation de travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement de bâtiments, de changement de destination d’un local ou d’aménagement (installation d’une piscine par exemple), Cette imposition locale permet notamment à la commune de financer des équipements publics. Elle comprend une part communale et une part départementale. Elle est due à la suite d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux.

Pour les autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1^er septembre 2022, la liquidation et la perception de cette taxe est assurée par la direction des finances publiques (DDFIP). Pour les demandes déposées antérieurement à cette date, la gestion continue de relever de la direction départementale des territoires.

Si la surface de plancher est inférieure à 5000 m², le redevable a l’obligation de faire une déclaration des locaux d’habitation pour en permettre le calcul, dans les 90 jours de l’achèvement des travaux. Elle peut être déposée auprès du service des impôts territorialement compétent ou réalisée sur l’espace sécurisé www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens immobiliers ». Le défaut de déclaration entraîne des sanctions. En revanche, cette déclaration n’a pas à être faite si la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1^er septembre 2022.

Il ne faut pas confondre cette déclaration avec celle à faire dans les 90 jours de l’achèvement,  au titre de la mise à jour des informations cadastrales (déclaration foncière : déclaration H1 pour les locaux d’habitation). Ces deux démarches sont en effet indépendantes.

 Délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2014 N° 2014-10-29-03

Taxe Aménagement

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que par délibération en date du 20 octobre 2011 la commune a institué la taxe d’aménagement.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de réexaminer cette situation et après en avoir délibéré décide :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
- d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2 % ;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable